Conditions de payement des factures
IMPORTENT ! La communication du paiement doit contenir le ou les numéros de factures payées.ex: (Fa15-04-1234). 
si au-qu’une communication de payement le payement sera imputé au factures les plus anciennes.
Suite à des paiements non effectués de la part de certains clients et sociétés , je suis dans l’obligation d’introduire des conditions de ventes.
La facture est payable dans les 20 jours du calendrier suivant la date de facturation.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée, de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure,
d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 24,79 EUR, et d’un intérêt de retard de 10% l’an conformément à l’article
5 de la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Merci de votre compréhension et merci à tout les clients qui ont toujours respecté les paiements sans que ces conditions de ventes ne soient nécessaires.
Taxe à acquitter par le cocontractant,
Arrêté Royal n°1, art.20.
Auto-liquidation (depuis Janvier 2013)
